L’édition de livres est soumise au respect des conditions générales suivantes:
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations d’éditions de livres réalisées par la société Anata ou par un tiers pour le compte d’Anata.
Article 2 – Modifications
Anata se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 3- Notre mission
Pour permettre à Anata de réaliser sa prestation d’aide à l’édition, Le CLIENT s’engage à :
- 1. Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
- 2. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- 3. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés)
- 4. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Anata dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- 5. Le client s’engage durant le délai de la prestation, de retourner activement toutes les informations suite à l’envoi des maquettes par Anata afin d’assurer le bon déroulement des opérations.
- 6. Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- 7. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- 8. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Anata
- 9. Garantir à Anata contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par Le CLIENT.
- 10. Informer Anata d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Article 4 – Nos prestations
- 1. Le rôle d’Anata se limite à celui d’un simple prestataire technique réalisant différents types de prestations d’édition (relecture, formatage du livre…). En aucun cas, Anata ne demandera de transfert de propriété ou de droit d’exploitation concernant le contenu édité
- 2. LE CLIENT comprend donc qu’ANATA n’a aucune responsabilité quant à l’éventuelle réussite commerciale du contenu édité. LE CLIENT est seul responsable de la promotion de son contenu.
Article 5 – Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets (hors taxe). Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
- Toute prestation facturée 150€ hors taxe ou moins sera payable en totalité et un seul versement à la commande.
- Toute prestation facturée 151€ hors taxe ou plus pourra être payée en plusieurs fois, à savoir 30% d’acompte lors de la signature du devis, 30% au début des travaux et 40% à la remise des travaux.
Anata se réserve le droit de changer le tarif de vente de ses prestations à tout moment.
Article 6 – Modalités de livraison et délais de livraison
- La livraison du produit est effective lorsque Anata a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel. A l’issue de la prestation, Anata renverra au client les travaux finis de manière électronique via l’envoi de pièce jointe par e-mail ou de partage de documents sur Google Drive/Dropbox.
- Dès la réception de la maquette par le client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours ouvrable pour faire part de ses suggestions et ses remarques pour faire avancer cette prestation. En cas de non-respect de ce délai et après 3 relances par mail et par téléphone, la prestation est considérée comme avoir été effectué. Le CLIENT s’engage dès lors à régler les sommes restants dues suivant les modalités et clauses du devis.
Article 7 – Moyens de paiement
- Le paiement des prestations pourra être effectuée par virement bancaire ou par Paypal. Les commandes d’un montant de 100€ pourront être également payées par chèque.
- En raison de la recrudescence de chèques impayés, Anata ne commencera les travaux qu’une fois le chèque encaissé et débité. LE CLIENT comprend et accepte le fait qu’un paiement par chèque implique un délai supplémentaire quant à la date de début des travaux par rapport aux autres types de paiements proposés.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de (sept) 7 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec acompte, les sommes versées à Anata seront conservées et ne pourront être remboursées. Les résiliations s’effectuent par recommandé avec accusé de réception par voie postale à Martin KURT – 96 boulevard Valonniere – 54 600 Villlers-les-Nancy – France. Même si vous avez résilié, tous travaux commencés, à la demande du client, restent dûs.
Article 9 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions. Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département de Meurthe-et-Moselle.
Article 10 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne de facto l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 11 – Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne. En aucun cas, nous ne pourrons être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.