CGV formations

L’achat de formations est soumis au respect des conditions générales suivantes:

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de formation réalisée par la société Anata ou par un tiers pour le compte d’Anata.

Article 2 – Modifications

Anata se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3- Notre mission

Pour permettre à Anata de réaliser sa prestation, Le CLIENT (aussi appelé STAGIAIRE) s’engage à respecter les conditions suivantes:

• 1. Une demande d’information vous sera envoyée avant le début de la formation afin qu’ANATA puisse en savoir plus sur le CLIENT et sur ses besoins. Ce document doit être obligatoirement retourné au plus tard au début du premier module de formation. Le CLIENT comprend que les informations fournies ne seront utilisées qu’à titre pédagogique et ne seront en aucun cas cédées à un tiers (sauf en cas d’autorisation de sa part).

• 2. Le CLIENT atteste sur l’honneur disposer de la capacité juridique (et/ou des autorisations nécessaires d’un tuteur légal ou d’une société mère) pour conclure le Contrat.

• 3. Le CLIENT garantit l’exactitude et la mise à jour des informations données à ANATA lors de son enregistrement

• 4. Le bénéfice retiré d’une formation ne dépend pas seulement de la qualité intrinsèque de la formation mais également de la situation personnelle et professionnelle du CLIENT (acquisition des prérequis, mise en œuvre des conseils administrés…), éléments qui ne dépendent pas d’ANATA. Pour cette raison, le CLIENT comprend qu’ANATA a une obligation de moyens concernant la bonne réalisation de la formation mais n’a aucune obligation de résultat.

• 5. LE CLIENT s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en mettant en application les conseils et informations apprises durant la formation.

• 6. Le CLIENT s’engage à être ponctuel et à respecter le RÈGLEMENT INTÉRIEUR qui lui sera remis lors du premier module de formation. ANATA se réserve le droit de refuser l’accès à la salle de formation à tout STAGIAIRE qui ne respecte pas le règlement intérieur, refuse de signer la feuille de présence ou en cas de retard non-justifié supérieur à 15 minutes. Un tel refus ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation.

• 7. Les formations ne sont pas à la carte: la présence est obligatoire pour l’ensemble des modules d’une formation. Le CLIENT ne pourra demander aucun remboursement partiel en cas d’absence injustifiée.

• 8. LE CLIENT accepte qu’en cas de non-respect des clauses de paiement stipulées dans le devis, ANATA se réserve le droit de lui refuser l’accès à la formation (au prorata du nombre de modules non réglés).

• 9. Lors des formations, ANATA se réserve le droit d’offrir un buffet froid aux STAGIAIRES (buffet composé de plats et de boissons froides). Il revient aux STAGIAIRES de s’informer de la composition des boissons et plats. ANATA ne sera pas responsable en cas de réaction allergique à la suite d’absorption d’aliments.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets (hors taxe). Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

• Toute formation facturée 150€ hors taxe ou moins sera payable en totalité et un seul versement à la commande.

• Toute formation facturée 151€ hors taxe ou plus pourra être payée en plusieurs fois, à savoir 30% d’acompte lors de la signature du contrat, 30% au début du premier module de formation et 40% lors du dernier module de formation.

Anata se réserve le droit de changer le tarif de vente de ses prestations à tout moment.

Article 5 – Moyens de paiement

• Le paiement des prestations pourra être effectué par virement bancaire ou par Paypal. Les commandes d’un montant de 100€ pourront être également payées par chèque.

• En raison de la recrudescence de chèques impayés, Anata ne commencera les travaux qu’une fois le chèque encaissé et débité. LE CLIENT comprend et accepte le fait qu’un paiement par chèque implique un délai supplémentaire quant à la date de début des travaux par rapport aux autres types de paiements proposés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le premier module de formation est garanti satisfait ou remboursé. À l’issue du premier module de formation, en cas de non-satisfaction, nous vous donnerons un formulaire de remboursement que vous pourrez remplir et nous remettre en main propre ou nous envoyer en LRAR. Vous serez remboursé des sommes préalablement versées dans un délai de 30 jours. En cas de présence au deuxième module de formation, aucun remboursement ne sera possible et vous devrez payer l’intégralité de la formation que vous soyez présent ou non (sauf pour raisons médicales).

Article 7 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions. Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département de Meurthe-et-Moselle.

Article 8 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne de facto l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 9 – Responsabilité

Le client est seul responsable de l’interprétation de la documentation fournie (livret qui vous sera remis à la fin de la formation) et des conséquences qui peuvent découler de l’utilisation des informations apprises en cours de formation.

Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation de la formation.

En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations apprises au cours de la formation.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.